Article D332-32 du Code rural (nouveau)

Article D332-32 du Code rural

Article D332-31

Article D332-33

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Sortie de vigueur le 1 mars 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6

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