Article D332-33 du Code rural (nouveau)

Article D332-33 du Code rural

Article D332-32

Article D332-34

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-31 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Sortie de vigueur le 1 mars 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6

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