Article R332-39 du Code rural
Article R332-38
Article R332-40
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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Décision1

1Cour d'appel de Pau, 31 mars 2003, n° 05/04307Confirmation

[…] Elle s'appuie sur les dispositions de l'article R 332.39 du Code Rural pour entériner qu'à la date d'effet du congé (31/12/2005), Monsieur X totalisait 151 TR, ce qui pour un assuré, né en 1943, lui permet de bénéficier d'une retraite à taux plein ;

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