Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 4115-88, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
1. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2003, n° 05/04307Confirmation
[…] Elle s'appuie sur les dispositions de l'article R 332.39 du Code Rural pour entériner qu'à la date d'effet du congé (31/12/2005), Monsieur X totalisait 151 TR, ce qui pour un assuré, né en 1943, lui permet de bénéficier d'une retraite à taux plein ;
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