Article R332-40 du Code rural (nouveau)

Article R332-40 du Code rural

Article R332-39

Article R332-41

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n° 4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente au moins 5 p. 100 de celles-ci.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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