Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D341-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret 2007-1261 2007-08-21 art. 2 2° JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
-l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
-l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ;
-la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
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Décisions • 2
[…] — l'article D. 341-1 du code rural et de la pêche maritime a été méconnu ; l'administration ne fait pas référence aux avantages environnementaux indiscutables que procureraient les nouveaux engagements environnementaux ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 22 septembre 2011, n° 0903100
[…] PCJA : 03-03-03-01 […] — que la priorité accordée à l'installation de jeunes agriculteurs par le schéma directeur, pour l'octroi d'aides financières comme pour l'attribution d'exploitations, est conforme aux dispositions du code rural, et notamment de ses articles L. 330-1, D. 341-1 et L. 331-3 ; qu'elle ne constitue pas une sanction prononcée à l'encontre de laquelle la requérante pour invoquer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :
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