Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
1° Soit à s'installer, lorsqu'il s'agit de jeunes agriculteurs ;
2° Soit à agrandir, à grouper ou à convertir partiellement ou totalement leurs exploitations pour les rendre viables ;
3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une autre région.
Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser par région, par importance d'exploitation et éventuellement par type de production les prêts et subventions accordés.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 23 Commentaire de la décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 Nature juridique de certaines dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural Le 14 mai 2007, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de déclarer de nature réglementaire : – une partie de l'article L. 341-1 du code rural ; […]
Lire la suite…Ces dispositions, issues de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, figurent dans plusieurs articles du code rural : L. 311-3 (qui définit les contrats territoriaux d'exploitation), L. 311-4 (qui crée un fonds de financement de ces contrats) et L. 341-1 (qui intègre les contrats territoriaux d'exploitation parmi les modalités d'octroi des aides de l'Etat à l'agriculture et précise les conditions de leur transmission et de leur résiliation). […] Il s'agit précisément des dispositions suivantes : • l'article L. 311-3 et le II de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que les mots « contrat territorial d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 du code rural ; […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code rural, […] de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 341-3 du même code : « Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, […] d'autre part, l'article L. 313-3 du code rural a prévu qu'un établissement public national, en l'espèce le CNASEA, […] qu'aux termes de l'article R. 313-14 du même code, dans sa version alors applicable : « Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : / 1° La mise en oeuvre, […]
[…] qu'aux termes de l'article D. 341-8 du code rural dans sa rédaction applicable : « Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : / 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, […] sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées par l'article L. 341-2 du code rural et qu'aux moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1°(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du même code : « Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, […]
[…] PCJA : 03-03-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-1 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, « L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive » ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du même code, […] en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 341-1 dudit code, « Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, […]
La décision de refus notifiée par l'administration fait référence à une interprétation des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code rural. […]
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