Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
[…] R. […] La seule pièce produite par M X… à l'appui de sa demande est constituée par le document comptable établi sur la période 1er juillet 1987 / 30 juin 1988 comprenant le bilan et le compte de résultat, ce dernier révélant une perte de 755 191, 73 francs, alors que le bilan fait état d'un actif circulant pour l'exercice précédent de 1 416 987 francs pour des dettes de 2 743 174, 01 francs, et pour l'exercice concerné respectivement de 850 796, 79 francs et 3 328 598, […] Si les articles R341-1 et suivants du code rural n'étaient pas applicables à l'époque des prêts, il convient de noter qu'avant les quatre prêts accordés en novembre 1987, la situation économique de M X… était déjà délicate. […]