Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8.
[…] — sa pension d'invalidité était soumise à la limite fixée par l'article R341-5 du code rural; de 1981 à 2006 Monsieur Z Y était bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie deux qui, […] à titre transitoire, la possibilité, pour les personnes qui devraient être radiées de l'assurance vieillesse en vertu de l'article 1 er , de pouvoir continuer à verser des cotisations pour acquérir des droits au bénéfice de l'assurance vieillesse jusqu'à totaliser 5 années de cotisation, […] En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais il ne peut y avoir de condamnation aux dépens.
« Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, […] 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées […] par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ; […]
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