Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de l'exploitation ;
2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à l'article R. 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.
Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une participation financière de la Communauté européenne. En outre, celles qui relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, […] l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. (…) ; que l'article R. 341-9 du même code, dans sa rédaction applicable à cette date, […] ceci pour une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de sa signature ; que l'article R. 341-15 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, […] à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. […] » ; qu'aux termes du I de l'article L. 341-1 du même code, dans sa rédaction applicable à cette date : " I. – L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, […] Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-9 du code rural, […] 9. […]
[…] R. 341 -15 du code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9 . / Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, […] qu'aux termes de l'article 48 susmentionné du règlement (CE) susvisé n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 : « 1. L'article 9 […]