Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de l'Etat prend la forme de subventions. D'autres concours publics peuvent être mobilisés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action. Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats d'agriculture durable.
[…] l'article D343-3 du code rural et de la pêche maritime, le jeune agriculteur doit répondre aux conditions générales prévues aux articles D343-4 du code rural et de la pêche maritime à D343-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles R311-1 du code rural à R 311-2 du code rural (version en vigueur en 2005) et R341 -7 du code rural à R 341 -20 du code rural […]
Lire la suite…[…] 1999 dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles 36 et 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, […] qu'aux termes de l'article R . 311-1 du code rural , […] qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code : « (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) » ; […] aux termes de l'article R. 341 […]
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, […] ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 : (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, […]
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, […] ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 : « (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : « Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, […]
Selon les termes de l'article R. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de ce décret, ce contrat, conclu pour cinq ans, « a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture (…). / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie ». […] Comme le précise l'article R. 341- 11 de ce code, il s'agit soit d'aides d'origine communautaire, versées sur le fondement du règlement du 17 mai 1999, […]
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