Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R*341-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de l'Etat prend la forme de subventions. D'autres concours publics peuvent être mobilisés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action. Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats d'agriculture durable.
Commentaires • 2
Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, […] ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 : » (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accord& […] #233;es aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : » Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.311-3, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] … » ; qu'aux termes de l'article R.341-11 du code rural : « Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux d'exploitation sont intégrées aux programmes mentionnés à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 susmentionné. […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles 22 à 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles 36 et 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 applicable à partir du 1 er janvier 2007 et précisées aux articles 13 à 21 du règlement (CE) n° 445/2002, […] qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code : « (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) » ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 350195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, […] l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. […] » ; qu'aux termes du I de l'article L. 341-1 du même code, dans sa rédaction applicable à cette date : " I. – L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, […] Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code, […]
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Selon les termes de l'article R. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de ce décret, ce contrat, conclu pour cinq ans, « a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture (…). / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie ». […] Comme le précise l'article R. 341- 11 de ce code, il s'agit soit d'aides d'origine communautaire, versées sur le fondement du règlement du 17 mai 1999, soit de subventions nationales.
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