[…] — qu'elle méconnaît l'article R. 341-12 du code rural qui prévoit que tout avenant est obligatoirement et préalablement soumis à la commission départementale d'orientation agricole pour avis ; que la décision du 27 septembre 2010 s'analyse comme un avenant, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat en cause, dispose que : « Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. […]

[…] Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-12 du code rural et de la pêche maritime applicable à l'espèce : « Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-18 du même code : « (…) En cas de cession d'une partie de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut être autorisé par le préfet à reprendre les engagements correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir. […]