Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
Lire la suite…[…] en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ; […] qu'aux termes de l'article R.341-13 du même code, […] que l'article R.341-16 de ce code dispose : « En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, […] Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.341-1 ainsi qu'en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements. » ;
[…] du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1 er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343- 13 à D. 343-16 du code rural et, […] L. 341 -1, R . 311-2, R. 341 -7 à R. 341-13 et R. 341 -14 à R. 341 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] qu'aux termes des articles R.341-13 et R.341-14 de ce code, […] le requérant a été invité à présenter ses observations le 13 mars 2006 ce qu'il a fait par lettre du 22 mars 2006 ; qu'estimant que M. […]
L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
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