Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R*341-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont suspendues, réduites ou supprimées. Ces suspensions, réductions ou suppressions sont décidées par le préfet. Elles sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues.
Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Commentaires • 3
L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, « Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.311-3, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.341-15 du même code : « L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la durée du contrat, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10LY00149, Inédit au recueil Lebon
[…] Le ministre soutient, en outre, qu'il résulte de l'article R. 341-9-1 du code rural et de l'article 44 paragraphe 2 du règlement CE n° 2119/2001 du 11 décembre 2001 que le bénéficiaire des aides liées à un contrat territorial d'exploitation (CTE) doit non seulement décrire la situation de l'exploitant au moment de la demande mais aussi, pour pouvoir bénéficier d'une exonération de sanction en cas d'irrespect des engagements, signaler spontanément par écrit tout changement intervenu avant une opération de contrôle de l'administration ; […] que le groupement, dont la mauvaise foi est avérée et les arguments peu convaincants, ne peut échapper à l'article R. 341-15 du code rural ; […]
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L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
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