[…] 19 janvier 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.341-13 du même code, […] que l'article R.341-16 de ce code dispose : « En cas de cession en cours de contrat de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, […] Ce remboursement n'est pas demandé dans les cas de transferts mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.341-1 ainsi qu'en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ayant déjà accompli trois années de ses engagements. » ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 313-14 du code rural : « Les missions confiées au CNASEA en faveur des exploitations agricoles comprennent notamment : (…)2° L'appui aux actions de développement rural et de gestion coordonnée de l'espace qui préservent la qualité de son environnement. (…) Il assure, […] qu'aux termes de l'article R. 341 -11 du code rural : (…)« Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de l'agriculture de son action dans la […]