Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susmentionné.
[…] l'article D. 341 -19 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces engagements est demandé au cédant. (…)Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article R. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements, […] a souscrit le 17 […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 6 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat territorial d'exploitation du B C, […] qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R. 341-17 du même code dans sa version applicable : « Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R. 341-12 ; à cet effet, […]
[…] Vu le règlement (C.E.) n°1257/1999 du Conseil européen du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code rural, […] que l'article R. 341-15 du même code disposait que : « L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la durée du contrat (…) / Lorsque le titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ne se conforme pas à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions prévues au contrat sont suspendues, […]
[…] les dispositions de l'article D343-18-1 du code rural et de la pêche maritime. […] en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article D343-5 du code rural et de la pêche maritime ; […] le contrat peut être résilié par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( article R341 -15 du code rural , […] Il peut également être résilié par l'autorité administrative si l'exploitant a fourni de fausses informations lors de sa signature ( article R341-17 du code rural […]
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