Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'article D. 341-9. Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est rejetée.
Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31 décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, […] /3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;/ 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites. » ; qu'aux termes de l'article D. 341-12, « Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D. 341-10. […]
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[…] Aux termes de l'article 28 du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : « () Les États membres s'efforcent de veiller à ce que les personnes s'engageant à exécuter des opérations au titre de la présente mesure disposent des connaissances et des informations requises pour mettre en œuvre lesdites opérations. () ». […] Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, […] Aux termes de l'article D 341-12 du même code : « En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2014, n° 1101570
[…] Considérant que l'article du D. 341-7 du code rural, dans version en vigueur à la date d'édiction des décisions attaquées, dispose que : « (…) Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui précise : -les objectifs poursuivis ; […] 3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ; 4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans pouvoir dépasser sept ans. (…) » ; que l'article D. 341-12 du même texte dispose que : « Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D. 341-10. […]
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