Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] […] Aux termes de l'article D. 615 -3 du même code: « Le préfet est chargé, […] Aux termes de l'article 1 du décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016 susvisé: " Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. […] de l'aide mentionnée à l'article D . 113-18 du code rural […]
[…] déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. () L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, […] de l'aide mentionnée à l'article D . 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615 -41 du code rural […]
[…] par sa décision du 22 octobre 2008, constaté, d'une part, en application de l'article 9 du règlement communautaire sus mentionné que la surface constatée en oléagineux sur les terres de B était inférieure de 16,48 ha à la surface déclarée, correspondant à un écart de plus de 20 % par rapport à la surface conseillée, […] que, d'abord, le « Topofil » est mentionné par l'arrêté du 22 mai 2002 du ministre de l'agriculture pris en application de l'article D.615-1 du code rural et définissant les instruments de contrôle permettant la mesure des surfaces déclarées ; qu'ensuite, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :