Entrée en vigueur le 2 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1687 du 29 novembre 2007 - art. 2
Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D. 341-14-1 et D. 341-15 ne sont pas appliquées.
Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance exceptionnelle.
Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :
-accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des cultures ;
-le décès de l'exploitant ;
-l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
-la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
-une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de l'exploitation ;
-la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
-une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le faire.
L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de l'année considérée sont du ressort du préfet.
[…] le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article D. 341 -10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] qu'aux termes de l'article D. 341-17 dudit code : « Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, […] 17 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, […] qui vaut demande annuelle de paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la demande unique. » ; qu'aux termes de l'article D. 341-15, […] paragraphes 2 à 7, 17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […] l'avis de celle-ci est également requis avant que la décision de résiliation soit prise. » ; qu'aux termes de l'article D. 341-17, « Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, […]
[…] qu'aux termes de l'article 36 du règlement (CE) susvisé, […] qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement. […] » ; […] qu'aux termes de l'article D. 341-17 dudit code : « Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, […] D. […]