Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Article R343-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004 rectificatif JORF 18 décembre 2004
1° Présenter un projet de première installation ;
2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. L'exploitation doit être gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de production suffisants ;
3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;
4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ;
5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;
6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant l'installation ;
7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;
8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage identique pendant au moins cinq ans.
Commentaires • 3
L'article 343-5 du code rural fixe en effet un délai d'engagement de dix ans pour les bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Or, aujourd'hui, les effets de la crise des filières, de la chute des cours, de la pression économique et l'incertitude quant à l'avenir contraignent certains d'entre eux à une reconversion professionnelle, ceci, afin de préserver l'exploitation, en prélevant moins sur celle-ci. Certes, le contrat d'engagement souscrit lors de la demande n'est, dans ce cas, pas respecté jusqu'au bout.
Lire la suite…En outre, l'article 53 de la loi du 9 juillet 1999 permet aux pluriactifs qui exercent des activités non salariées (agricoles et non agricoles), de relever du seul régime de protection sociale de leur activité principale. […] Ainsi, les jeunes agriculteurs à titre secondaire peuvent, en application des articles R. 343-5 et R. 343-6 du code rural, bénéficier des aides à l'installation, notamment de la moitié de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) ainsi que des prêts à l'installation, s'ils réalisent leur projet en zone de montagne ou en zone défavorisée. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […] à l'exclusion des activités de spectacle. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 343-5 du même code : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, […]
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[…] Par un mémoire enregistré le 29 avril 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. Il soutient que : – la déchéance en litige est fondée sur l'article R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime et le non-respect par M me A… de l'engagement de dix ans que prévoient ses dispositions ; – il est établi que M me A… n'a pas respecté la condition de tirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'activité agricole, la vente de croquettes et l'activité de dressage relevant d'une activité commerciale et non agricole. Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2010, n° 0904585
[…] 03-03-05 […] Il soutient que la procédure contradictoire est régulièrement intervenue ; qu'ayant modifié le statut de son exploitation, c'est à bon droit qu'il a pu adopter la décision critiquée à l'encontre du requérant, en application des articles R. 343-5 et R. 343-18 du code rural ;
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Le dispositif des aides à l'installation est encadré par le règlement européen (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et en particulier son article 8. Ce règlement est transcrit dans le code rural, aux articles R. 343-4 et R. 343-5.
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