Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
La dotation d'installation ou la majoration prévue à l'article R. 343-9 peut être refusée par le préfet, après avis de la commission mixte départementale, si, compte tenu de la situation économique ou financière de l'intéressé, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou la création d'une exploitation agricole.
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 24 novembre 2003, 99NC00104, inédit au recueil LebonRejet
[…] Le ministre soutient que dans la mesure où M. X bénéficiera de l'ensemble des installations agricoles de ses parents où il travaille deux jours par semaine, c'est à tort que le tribunal a annulé la décision du préfet de la Marne qui est juridiquement fondée par application des articles R.343-9 et R.343-11 du code rural, et justifiée sur le plan économique ;
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