Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Article D343-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 343-3 du code rural alors en vigueur : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1o Une dotation d'installation en capital / 2o Des prêts à moyen terme spéciaux. » ; […] sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de production suffisants / 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D. 343-7 (…) » ; […]
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[…] aux termes du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement n°1974/2006 du 15 décembre 2006 : « Le respect du plan de développement est évalué par l'autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide. […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, […] un revenu professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. » Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 dudit code : « Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides est supérieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2013, n° 0904525
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 343-3 du code rural alors en vigueur : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1o Une dotation d'installation en capital / 2o Des prêts à moyen terme spéciaux » ; […] sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de production suffisants / 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D. 343-7 (…) » ; […]
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D. 343-5 code rural et de la pêche maritime), et expose notamment « l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses orientations économiques principales [et] l'ensemble des moyens de production dont l'exploitation dispose et la main-d'œuvre » (article D. 343-7 code rural et de la pêche maritime)3. […] D. 343-4 CRPM. 3 Les textes pertinents du code rural et de la pêche maritime sont ceux qui prévalaient avant le décret n° 2016- 1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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