Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Article R343-18-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
- a fait une fausse déclaration ;
- s'oppose à la réalisation des contrôles ;
- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et financier de son exploitation prévu par l'article R. 343-17 ;
- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la capacité professionnelle conformément au 4° de l'article R. 343-4 ;
- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article R. 343-5 ;
- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation en vigueur conformément au 7° de l'article R. 343-5.
Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article R. 343-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors en vigueur à la date de la signature de son engagement par l'intéressée : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1° Une dotation d'installation en capital ; […] aux termes de l'article R. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors en vigueur : » Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril 2004, […]
Lire la suite…- Aides de l'Union européenne·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Produits agricoles·
- Oléagineux·
- Jeune agriculteur·
- Pêche maritime·
- Installation·
- Activité agricole·
- Aide
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 343-5 du code rural, […] doit en outre : / 5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. […] qu'aux termes de l'article R. 343-5 du code rural, […] qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant les dispositions du 5° de l'article D 343-5 du code rural : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides à l'installation déposées à compter de sa publication. » ; […]
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Aide·
- Développement rural·
- Installation·
- Épizootie·
- Règlement·
- Force majeure·
- Agriculture·
- Déchéance·
- Bénéficiaire
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2013, n° 0904597
[…] R. 343-18-1 du code rural ; qu'un acte obtenu frauduleusement est passible de retrait à tout moment ; […] Article 1 er : La requête de M. Y est rejetée.
Lire la suite…- Élevage·
- Jeune agriculteur·
- Exploitation·
- Ovin·
- Installation·
- Justice administrative·
- Bâtiment·
- Plan de développement·
- Fraudes·
- Agriculture