Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Article D343-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article D. 343-5 ;
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements prévus au 6° de l'article D. 343-5.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2014, n° 1101455
[…] — qu'en application des dispositions de l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, M. A a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; que les dispositions de l'article D. 343-5 du même code ne subordonnent pas l'éligibilité à cette dotation d'un nouvel associé à une modification de l'exploitation ; qu'en tout état de cause, il y a bien eu modification de l'exploitation, l'EARL « Ligogne les Egals » étant devenue GAEC avec un nouveau co-gérant, M. A ;
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Installation·
- Structure agricole·
- Exploitation agricole·
- Structure·
- Associé·
- Modification