Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Article D343-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 - art. 7
Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à chacun des associés qui s'installent au sein de la même société.L'installation en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article D. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires de parts de capital social ;
2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ;
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements prévus au 6° de l'article D. 343-5.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2014, n° 1101455
[…] — qu'en application des dispositions de l'article D. 343-10 du code rural et de la pêche maritime, M. A a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; que les dispositions de l'article D. 343-5 du même code ne subordonnent pas l'éligibilité à cette dotation d'un nouvel associé à une modification de l'exploitation ; qu'en tout état de cause, il y a bien eu modification de l'exploitation, l'EARL « Ligogne les Egals » étant devenue GAEC avec un nouveau co-gérant, M. A ;
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