Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux
Article D343-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Au financement des dépenses suivantes :
a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ;
b) L'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un groupement forestier ou d'une société au sens de l'article L. 341-2. Ces parts doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2° ci-dessous. Le demandeur doit prendre l'engagement de participer effectivement, dans le délai d'un an, à l'exploitation de ces biens.
Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts sociales, la valeur de la fraction des biens, autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant, à la valeur totale de ces biens, le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ;
2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation.
Commentaires • 7
Le bail cessible hors du cadre familial est quant à lui défini à l'article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime. […] Sont donc concernés les agriculteurs qui bénéficient des aides prévues à l'article D 343-9 du Code rural et de la pêche maritime et l'article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime . Pour précisions sur l'allocation de ces aides : cf.
Lire la suite…agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles D 343-9 et D 343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux visé à l'article 678 du CGI pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit […] Effets de la déchéance
Lire la suite…Décisions • 3
[…] articles D . 343 -9 à D . 343 -12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1 er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles D . 343 - 13 à D . 343 -16 du code […]
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[…] En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : « En vue de faciliter leur première installation, […] candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit, s'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien faisant l'objet du prêt pour un usage identique pendant au moins cinq ans. ». L'article D. 343-13 du même code alors applicable dispose : " Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2010, n° 0904122
[…] et par les articles D . 343 -9 à D . 343 -12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1 er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D . 343 - 13 à D . 343 -16 du code rural […]
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- mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, […] jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l'acquéreur prend, […]
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