Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux
Article D343-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 - art. 11
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant cinq ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 343-16.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 10 février 2015, n° 1400867
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à compter du 1 er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, […] La moitié des prêts à moyen terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article D. 343-15 est, également, réservée. […]
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