Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;
4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique agricole.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation des articles R. 343-4, R. 343-21, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural en tant qu'ils ne sont applicables, sous réserve des conventions et traités internationaux, qu'aux français et aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne ;
[…] Elle estime d'autre part que le tribunal a commis une erreur d'interpr tation de l'article R 142-2 a du code rural en retenant que M. X… b n ficiait de la priorit d'attribution figurant Ë ce texte car, selon elle, cette disposition vise uniquement les jeunes agriculteurs pouvant b n ficier d'une installation au sens des articles R 343-21 et suivants et M. X… n'entre pas dans cette cat gorie. […] En effet, en application de l'article R 142-1 alin a 2 du code rural, faisant r f rence aux articles R 343-3 et suivants, le b n ficiaire de l'attribution d cid e par la SAFER doit etre Èg de 21 ans au moins et de 35 ans au plus Ë la date de son installation. […]