Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou commissionné au moment de sa libération peut, avec le consentement ou sur la demande du militaire, être affecté à l'achat d'une propriété rurale, l'intéressé pouvant demander pour le surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une caisse de crédit agricole mutuel par application du présent livre. Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt est bonifié de 0,25 p. 100 à raison de chacun des enfants légitimes de l'emprunteur, vivants et âgés de moins de seize ans.
La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite une modification des articles R. 343-1 à R. 343-25 du code rural et donc l'élaboration d'un nouveau décret d'application qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et sera très prochainement soumis à l'examen au Conseil d'État. Ce décret devrait paraître prochainement.
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