Article R343-25 du Code rural
Article R343-24Article R343-27
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Sortie de vigueur le 30 novembre 2004

Commentaire1

1Agriculture - Jeunes Agriculteurs - Installation. Aides De L'État
M. Dupré Jean-Paul · Questions parlementaires · 2 octobre 2004

La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite une modification des articles R. 343-1 à R. 343-25 du code rural et donc l'élaboration d'un nouveau décret d'application qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et sera très prochainement soumis à l'examen au Conseil d'État. Ce décret devrait paraître prochainement.

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