Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Les groupements agricoles d'exploitation en commun, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution peuvent varier selon la nature du groupement, ses caractéristiques, le nombre et l'âge de ses adhérents et sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution peuvent varier selon la nature du groupement, ses caractéristiques, le nombre et l'âge de ses adhérents et sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème posé par la suppression de l'aide au démarrage des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par le décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R 343-33 et R 344-28 à R 344-30 du code rural.
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