Article R343-34-1 du Code rural (nouveau)

Article R343-34-1 du Code rural

Article D343-34Article D343-35

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 5

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