Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-142 du 6 mars 1998 - art. 1 () JORF 8 mars 1998
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.