[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-1 du code rural dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, les agriculteurs peuvent bénéficier : 1° D'aide aux investissements : ces aides sont plus importantes lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole répondant aux conditions de la section 1 ci-dessous… » ; qu'aux termes de l'article R. 344-3 du même code : « la durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise entre trois et six ans. […] qu'aux termes de l'article R 344-20 dudit code : « après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […]

[…] — l'Etat ne peut lui refuser le bénéfice d'un plan d'amélioration matérielle déclaré recevable le 14 novembre 2003, en invoquant des conditions budgétaires ou d'octroi ou de localisation non prévues par l'article R. 344-1 du code rural et ne figurant pas dans les conditions d'octroi de ce plan, tel qu'il a été agréé par le préfet du Cantal ; […] ayant consulté des organismes bancaires qui n'ont pu, en raison de la décision de l'Etat de suspendre l'octroi des aides, donner suite à sa demande dans le cadre du délai d'investissement prévu à l'article R. 344-3 du code rural, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :