Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce : « La durée de réalisation du Plan d'Amélioration Matérielle doit être comprise entre 3 et 6 ans. Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4 cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan » et qu'aux termes de l'article R. 344-20 du même code : « Les aides prévues dans le plan peuvent être accordées sur sa demande à l'agriculteur » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-1 du code rural dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, […] qu'aux termes de l'article R. 344-3 du même code : « la durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise entre trois et six ans. […] qu'aux termes de l'article R 344-20 dudit code : « après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, […] qu'aux termes de l'article R 344-9 du code rural : « lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-3 du code rural, dans sa version applicable à l'espèce : « La durée de réalisation du Plan d'Amélioration Matérielle doit être comprise entre 3 et 6 ans. Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4 cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan » et qu'aux termes de l'article R. 344-20 du même code : « Les aides prévues dans le plan peuvent être accordées sur sa demande à l'agriculteur » ;