Article R344-20-1 du Code rural (nouveau)

Article R344-20-1 du Code rural

Article R344-20

Article R344-21

Entrée en vigueur le 24 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 9 () JORF 24 janvier 2004

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 9 () JORF 24 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 27 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 27 novembre 2004

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