[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-1 du code rural dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, […] qu'aux termes de l'article R. 344-3 du même code : « la durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise entre trois et six ans. […] » qu'enfin, aux termes de l'article R. 344-22 dudit code : « lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ces engagements, […]

[…] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402798, en date du 22 septembre 2005, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-2 du code rural, dans sa rédaction en vigueur tant à la date de la décision accordant à M. […] cette comptabilité peut ne comporter, sauf décision contraire du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1, […] jusqu'au terme ainsi défini » ; que l'article R. 344-22 du même code dispose quant à lui : « Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses engagements, […]