Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 art. 2, annexe JORF 17 mars 1996
Est créé par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.
[…] 03-03-05 […] 3. Considérant que M. Y fait valoir que la décision contestée en date du 30 juillet 2012 serait insuffisamment motivée ; que, cependant, celle-ci fait mention des règlements […] 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, postérieures à son installation, ne seraient pas applicables à sa situation, il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de l'Allier ne s'est pas fondé sur ces dispositions mais sur celles des articles R. 345-3 à R. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date d'installation de l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré par M. Y de ce que le préfet de l'Allier aurait commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté ;