Article R345-4 du Code rural (nouveau)

Article R345-4 du Code rural

Article R345-3

Article R345-5

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 24 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

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