[…] R. 343-7 du code rural dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux ; […] 18 hectares comme étant insuffisamment motivée ; qu'à la suite de la demande d'exécution de cet arrêt par la société requérante, le préfet de Saône et Loire a maintenu sa décision de refus, aux motifs que celle-ci ne produisait pas de projet d'installation conforme à l'article R. 345-5 du code rural ; que l'Earl des Cadolles recherche la responsabilité de l'Etat et demande le versement de la somme de 20 748,16 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 5 janvier 2002, date de sa réclamation préalable ;