Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières / Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Article D345-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2014, 13BX02222, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 343-3 du code rural alors en vigueur : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1o Une dotation d'installation en capital / 2o Des prêts à moyen terme spéciaux. » ; qu'aux termes de l'article D. 343-5 du même code : « Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre: 1° Présenter un projet de première installation / 2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, […]
Lire la suite…- Exploitations agricoles·
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