Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole / Section 1 : Règlement amiable
Article R351-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés :
1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ;
2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ;
3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
4° L'état des actifs du débiteur.
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
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Décisions • 30
[…] La société Nestlé France a contesté depuis l'origine l'existence de ces chefs de redressement en mettant en avant l'existence de décisions implicites de non-assujettissement de l'Urssaf au sens de l'article R. 243'59 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L.'351-1 du code, à l'article L.'732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L.'24 et au 1° de l'article L.'25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955.
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[…] N° Minute : Nous, Nadine GRAND, Vice-Présidente, agissant sur délégation de madame le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS; Vu les articles L 351-2 et suivants et R 351-1 et suivants du code rural ; Vu la requête aux fins de règlement amiable présentée par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE représentée par l'association DE CHAUVERON VALLERY-X Y, Avocats ; Attendu que la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 5 avril 2007, n° 07/00005
[…] A rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivant après que la cause en ait été débattue en Chambre du Conseil le 22 mars 2007 . […] -2- Vu les dispositions des articles L 351-1 et suivants, R 351-1 et suivants du Code rural. Vu la requête déposée le 3 janvier 2007 par la Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France tendant à voir désigner un conciliateur avec mission de rechercher toutes mesures utiles pour favoriser le rétablissement de la situation financière de Monsieur Y Z, demeurant […] à Sevran (93 270), exerçant une activité de maraîcher. Vu les débats à l'audience en chambre du conseil du 22 mars 2007 les parties ont été régulièrement convoquées.
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