Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 23 mai 2023, n° 2003936Rejet
[…] 14. […] 5%, étant précisé que, dans son arrêté modificatif en date du 21 octobre 2021, le préfet de Vaucluse a expressément considéré que certaines exploitations incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique sont susceptibles de subir des dommages et a ajouté un article à l'arrêté attaqué du 25 juin 2020 aux termes duquel le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, participer financièrement à la réparation des dommage dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion