Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation / Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
Article D352-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2006
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 352-22 doivent :
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi ;
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail.
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi ;
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail.
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