Article D352-28 du Code rural (nouveau)

Article D352-28 du Code rural

Article D352-27

Article D352-29

Entrée en vigueur le 20 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

Sortie de vigueur le 25 janvier 2009
Transféré par :	Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2

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