Article D354-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article D354-5Article D354-7

Entrée en vigueur le 6 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 6 juin 2019
Modifié par :	Décret n°2019-556 du 4 juin 2019 - art. 1

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