Entrée en vigueur le 7 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1
Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :
-de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
-de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.