Article R355-2 du Code rural (nouveau)

Article R355-2 du Code rural

Article R355-1Article D361-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 19 août 2013
Transféré par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8

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NOTA

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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