Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
A cette fin il constitue une mission d'enquête composée du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, d'un représentant de la chambre d'agriculture, sur proposition du président de cette dernière et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, sur proposition des organisations syndicales professionnelles agricoles. Les membres de la mission d'enquête sont nommés par le préfet, qui peut désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister celle-ci.
Les dépenses afférentes au fonctionnement de la mission d'enquête, déterminées sur la base d'un tarif fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, sont supportées par le fonds national de garantie contre les calamités agricoles au vu d'un état certifié exact par le préfet ou son représentant.
La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts et adresse au préfet un rapport écrit dans un délai de vingt jours à compter de la date de la désignation de ses membres.
[…] Vu, enregistré le 20 avril 2012, […] globalement, des précipitations équivalentes aux moyennes relevées sur l'ensemble du territoire des communes comprises dans la zone sinistrée, telle que définie à l'article 1 er de l'arrêté attaqué ; […] qu'enfin, le ministre se prévaut des dispositions de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont issues de l'article R. 361-30 du même code, […] dès lors, les modalités de constatation des dommages définies dans les dispositions précitées des articles R. 361-20 et R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime, alors applicables ; […] les pertes de récoltes fourragères étant, en application de l'article R. 360-27 du même code, […]
[…] que si la suspension n'est pas prononcée, les ostréiculteurs risquent d'avoir à rembourser des sommes qu'ils auraient indûment perçues ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 361-2 du code rural, […] que la procédure suivie est entachée d'un vice de procédure en raison des conditions dans lesquelles a été émis l'avis de la commission nationale des calamités agricoles ; que la mission d'enquête a été constituée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 361-20 du code rural ; […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 février 2002 à 9 h 30 heures au cours de laquelle ont été entendus : […] O R D O N N E :
[…] Par une décision n° 387319 du 20 mars 2017, […] Aux termes, en outre, de l'article R. 361-20 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux faits en litige : « En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens des articles L. 361-2 et L. 361-6, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir, dans les plus brefs délais, […] La circonstance invoquée que les requérants ont saisi le préfet de la Haute-Vienne d'une demande de modification du zonage retenu sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 361-21 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur, devenu D. 361-21, […]