Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
[…] le lien de causalité est établi entre l'adoption de cette loi et le préjudice constaté ; les dommages causés aux bois sur pied par les vents constatés lors de la tempête Klaus sont exclus sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; […] l'article R. 361-22 du code rural exclut expressément du régime de garantie contre les calamités agricoles les dégâts causés aux bois et aux forêts ; […] Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] le lien de causalité est établi entre l'adoption de cette loi et le préjudice constaté ; les dommages causés aux bois sur pied par les vents constatés lors de la tempête Klaus sont exclus sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; […] l'article R. 361-22 du code rural exclut expressément du régime de garantie contre les calamités agricoles les dégâts causés aux bois et aux forêts ; […] Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] le lien de causalité est établi entre l'adoption de cette loi et le préjudice constaté ; les dommages causés aux bois sur pied par les vents constatés lors de la tempête Klaus sont exclus sur le fondement de l'article 38 de la loi du 9 juillet 2001 de l'extension automatique de la garantie prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances ; […] l'article R. 361-22 du code rural exclut expressément du régime de garantie contre les calamités agricoles les dégâts causés aux bois et aux forêts ; […] Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;