[…] R. 361-27. / Cet arrêté est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. […] globalement, des précipitations équivalentes aux moyennes relevées sur l'ensemble du territoire des communes comprises dans la zone sinistrée, telle que définie à l'article 1 er de l'arrêté attaqué ; que si le ministre se réfère aux bulletins d'août, […] qu'enfin, le ministre se prévaut des dispositions de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont issues de l'article R. 361-30 du même code, alors applicable à la date de la décision attaquée, […] les pertes de récoltes fourragères étant, en application de l'article R. 360-27 du même code, alors applicable, […]

[…] La requête dirigée contre un tel arrêté ne relève, dès lors, d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] Aux termes, d'autre part, du dernier alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret ». En vertu des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 361-21 du même code, s'il estime, […] le cas échéant, que le déficit fourrager moyen défini au 7° de l'article R. 361-27.